Espagne – La nouvelle Taxe sur les emballages en plastique.
La loi 7/2022, qui a créé ce nouvel impôt, présente d'importantes lacunes et se prête à de multiples interprétations.
Le premier à avoir des failles d'interprétation est le gouvernement espagnol lui-même, qui a lancé la loi sur la base d'exigences supranationales provenant de l'OCDE et que la Commission européenne accepte pour argent comptant, comme c'est le cas pour tout ce qui vient de l'OCDE.
Le gouvernement italien est dans la même situation, mais il a décidé de suspendre la création de la taxe jusqu'à ce qu'il ait compris pourquoi et sous quelle forme elle doit être créée.
Du point de vue des entreprises, mon conseil est d'adopter une approche stratégique de la taxe. En effet, les entreprises prennent diverses décisions :
La plupart des entreprises essaient de comprendre le régime applicable et vont payer la taxe pour éviter les risques.
D'autres cherchent des solutions pour payer le moins possible, voire pas du tout, par le biais d'interprétations personnelles de la règle.
Il est possible que la Commission européenne décide d'abroger la directive, qui a généré des règles disparates au niveau de l'UE, et de mettre en œuvre un règlement européen afin d'uniformiser cette question autant que possible et d'éviter les distorsions de concurrence au sein de l'UE.
Notre conseil est d'analyser le type d'emballage que chaque entreprise achète ou utilise et d'évaluer :
- S'ils sont réutilisables ou non.
- S'il s'agit du type d'emballage soumis à la taxe.
Il est à prévoir que les concepts de réutilisabilité et des types d'emballages selon l'usage ne sont pas clairs dans la loi et que chaque entreprise devra adopter un critère à cet égard, en fonction des risques qu'elle souhaite assumer, jusqu'à ce que les concepts soient clarifiés grâce à des réglementations ou des décisions nouvelles ou complémentaires qui pourraient être rendues par les tribunaux.
English
Italiano
Français
Español
