Détachement de travailleurs en Espagne

Décret Royal n ° 9/2017 sur le détachement de travailleurs étrangers. Transposition de la Directive 2014/67

La législation promulguée transpose la directive indiquée et introduit l'obligation de désigner un contact en Espagne qui peut être requis et notifié par les autorités espagnoles, sans préciser le type de personne ni sa responsabilité:

• L'identité et les coordonnées d'une personne physique ou morale présente en Espagne et désignée par l'entreprise comme son représentant pour assurer la liaison avec les autorités espagnoles compétentes et pour l'envoi et la réception de documents ou de notifications, le cas échéant.

Dans ce cas, la seule condition est que la personne soit présente en Espagne. Il n'est pas précisé avec quel degré de permanence, ce qui laisse planer un doute sur le fait que l'un des travailleurs déplacés puisse être désigné comme contact.

La désignation doit être faite par écrit et doit être en espagnol. La nomination doit indiquer le nom et le prénom de la personne, le lieu et la date de naissance, l’adresse postale en Espagne, le mail et le numéro de téléphone. Notre bureau offre le service de contact des autorités avec les entreprises étrangères qui déplacent des travailleurs en Espagne.

La norme indiquée ajoute une autre exigence:

• L'identification et les coordonnées d'une personne pouvant agir en Espagne pour le compte de la société fournissant des services dans les procédures d'information et de consultation des travailleurs et des négociations qui concernent les travailleurs détachés en Espagne.

Dans ce cas, il ne serait pas nécessaire que la personne soit présente en Espagne, mais elle devrait avoir la capacité de participer aux réunions et aux négociations avec le personnel déplacé.

Le Décret définit le régime des infractions et des sanctions en matière de détachement de travailleurs étrangers.--