Distribution commerciale

Contrat de distribution en Espagne.

Le contrat de distribution en Espagne n'est pas expressément réglementé par la loi. Par conséquent, c'est la jurisprudence qui a défini les différents aspects de ce contrat de nature commerciale, et parmi ces aspects, les plus élaborés pour les tribunaux espagnols ont été le pacte d'exclusivité et l'indemnité de résiliation.

Les seules règles où la relation de distribution est partiellement réglementée sont celles-ci:

1. Règlement (UE) n° 330/2010 concernant l'exemption de catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées. Il s'agit d'une règle limitée à l'étendue de la concurrence sur le marché de l'UE.
2. De même, certaines principes de la loi sur les agences s'appliquent.
3. Loi spécifique aux concessionnaires de voitures et de véhicules commerciaux. Il s'agit d'une réglementation adoptée pour protéger les concessionnaires espagnols contre les ruptures de relation imposées par les grands constructeurs automobiles en raison du faible volume de ventes de ces concessionnaires. Le règlement vise à imposer aux fabricants d'importantes indemnités de résiliation.

Le projet de loi sur les contrats de distribution n'est pas encore entré en débat à la Chambre des députés. Il présente le Distributeur comme la partie la plus faible de la relation et suit la ligne de l'établissement, d'importantes indemnités en cas de rupture de la relation à l'initiative du Mandant.

En Espagne, la nécessité de réglementer la relation avec les distributeurs a été constatée depuis longtemps et la philosophie de la future réglementation sera la suivante:

1. Le tissu économique est principalement composé de petites et moyennes entreprises.
2. Le régime est fondé sur la fabrication dans d'autres pays et la distribution par l'intermédiaire de ces petites et moyennes entreprises ibériques.
3. La législation aura tendance à protéger le distributeur en tant que partie faible dans la relation avec le commettant.
4. Les régimes futurs répondront très probablement aux modèles décrits dans les pages suivantes.

Points à considérer concernant la relation avec le distributeur :

• L'exclusivité est autorisée en Espagne, même si elle n'est pas reconnue et réglementée dans un contrat écrit.
• Les tribunaux espagnols ne disposent pas d'un critère clair sur le calcul de l'indemnité en faveur du distributeur en cas de résiliation sans cause à la volonté du mandant. Le Tribunal Suprême a déjà indiqué que seuls les dommages prouvés et précisément quantifiés peuvent être reconnus, mais des critères objectifs similaires à ceux applicables au calcul de l'indemnité de clientèle dans la directive sur l'agence commerciale sont encore acceptés. Récemment, la doctrine sur le calcul de l'indemnité de résiliation dans le contrat de distribution est passée de la traditionnelle marge brute du distributeur, qui entraînait des montants importants d'indemnité, au critère de la marge nette, qui a réduit considérablement le risque de la relation de distribution.
• Dans le cas où le Distributeur dispose encore de stock au moment de la résiliation sans motif, le Mandant peut être obligé de racheter le stock vendable.