Agence commerciale en Espagne

Espagne - Résiliation d’un contat d’Agence commerciale a durée déterminée

Avocat Roger Bordas. Piero Viganego Abogados y Consultores

La Cour de cassation espagnole (en espagnol, "Tribunal Supremo") a jugé qu'un contrat d'Agence commercial à durée déterminée prolongé continue d'être un contrat à durée déterminée même si ces prolongations ont été acceptées.

Nous pouvons citer la Sentencia del Tribunal Supremo du 03/06/2015, qui dit ce qui suit:

"(...) Un contrat d'une durée initiale de six mois, tacitement reconductible pour des périodes successives de six mois, jusqu'à un maximum de dix-huit mois, est un contrat à durée déterminée et non indéterminée, comme le soutient la recourante, du seul fait que la première prolongation a été accordée. Il n'entre dans le champ d'application ni de l'article 24.2 ni de l'article 25.1 et 2 de la LCA (...)".

Récemment, la Cour d'appel de Madrid (en espagnol, "Audiencia Provincial") a rendu un arrêt daté du 28/10/2022 rappelant ce critère de la Cour suprême espagnole.

Nous pouvons également mentionner l'arrêt de la Cour d'appel de Barcelone daté du 04/07/2019, qui dit ce qui suit :

"(...) La transformation en contrat à durée indéterminée ne doit concerner que les cas où un contrat à durée déterminée prend fin sans qu'un nouveau contrat à durée déterminée ne soit conclu. Une autre interprétation irait à l'encontre du principe de l'autonomie des parties (...)".

La loi 12/92 ne prévoit pas le droit pour le mandant de mettre fin à un contrat d'agence à durée déterminée de manière anticipée avec préavis, sauf en cas de manquement contractuel de la part de l'agent, ce qui n'est pas le cas.

En fait, l'article 24.1 de la loi 12/92 stipule que le contrat d'agence à durée déterminée ne prend fin qu'à l'expiration de la durée convenue. L'article 25 de la loi 12/92 prévoit le droit du mandant de mettre fin à un contrat d'agence sans motif valable en donnant un préavis, mais cet article ne concerne que les contrats à durée indéterminée.

Dans les cas où le mandant met fin à un contrat d'agence à durée déterminée avant son expiration sans motif valable, la doctrine espagnole prévoit le droit de l'agent de réclamer des dommages-intérêts en vertu du droit commun (code civil espagnol, articles 1101, 1106 et 1124).

Cette indemnisation comprendrait le dommage émergent ainsi que le manque à gagner (lucro cessante), toujours avec des critères de prévisibilité et de raisonnabilité.

Nous pouvons citer les arrêts suivants à cet égard :

Cour d’appel de Barcelone 19/12/2012:

"(...) En ce qui concerne l'indemnisation en vertu des dispositions régissant la rupture de contrat, les articles 1101 et 1124 du Code civil, le demandeur sollicite le manque à gagner correspondant aux prévisions de bénéfices pour le temps, presque trois ans, qu'il restait pour compléter les quatre années établies dans le contrat.

Il convient de noter que l'indemnisation des clients et les dommages-intérêts sont compatibles, tant sur la base d'une réglementation spécifique que sur la base du droit commun de la rupture (SSTS 3/3/2011 et 11/11/2011) et également que l'indemnisation des clients représente une compensation compensatoire qui doit être distinguée de l'indemnisation des dommages découlant de la rupture, Cette dernière signifie que si seuls les clients obtenus par l'agent seront pris en compte pour le calcul de l'indemnité de clientèle, pour le manque à gagner, tous ceux reçus, quelle que soit leur source, doivent être pris en compte, en l'occurrence, même les clients du défendeur, ceux qui appartiennent au deuxième groupe (...)".

La nécessité d'une indemnisation semble évidente. Le contrat d'agence, conformément aux articles 23 et 24, peut être conclu pour une durée déterminée et, dans ce cas, il sera résilié à l'expiration de la durée convenue. La loi ne fait pas référence au régime de l'inexécution due au non-respect de la durée, contrairement à d'autres questions spécifiques d'indemnisation, notamment pour les contrats à durée indéterminée, qu'elle traite. Il est donc nécessaire de se référer aux règles générales du Code civil et plus particulièrement aux articles 1101 et suivants, et notamment à l'article 1106, qui prévoit l'indemnisation de la valeur du bénéfice perdu. Si le contrat devait avoir une durée déterminée, quatre ans, et une espérance corrélative de bénéfices, il est clair que l'interruption du flux de bénéfices due à la résiliation du contrat a représenté une perte patrimoniale pour la partie qui en a subi les conséquences et qui n'a pas été coupable de la rupture. Nous devons revenir à l'affirmation inchangée du jugement selon laquelle cette partie était le demandeur, qui a donc le droit d'être indemnisé pour l'effet juridique de la rupture et parce que, comme nous l'avons également dit, l'autre partie, celle qui a violé le contenu du contrat, a compris qu'il en était ainsi en manifestant sa volonté d'indemniser le demandeur (...).

Cour d’appel de Burgos 31/07/2020

"(... ) L'article 29 de la loi sur les contrats d'agence prévoit l'indemnisation des dommages que l'agent peut recevoir, indépendamment de l'indemnisation de la clientèle, dans les contrats à durée indéterminée ou sans terme, mais dans le cas, comme celui-ci, où le contrat est à durée déterminée sous réserve d'un terme convenu, il est évident qu'en cas de rupture du contrat de l'agent, celui-ci peut recevoir des dommages-intérêts, il est évident qu'en cas de rupture du contrat due à une résiliation unilatérale, anticipée et injustifiée par le mandant, l'agent a le droit de recevoir, à titre de manque à gagner, les commissions qu'il aurait perçues pendant la période restant à courir avant l'expiration de la durée convenue (...)". )".

Conclusión:

Conformément à la doctrine espagnole susmentionnée, il est clair que l’Agent comercial en Espagne aurait droit à des dommages-intérêts pour la résiliation anticipée du contrat d'agence à durée déterminée, et que cette indemnisation devrait également inclure un "manque à gagner" ou un "profit manqué", calculé de manière raisonnable.

Espagne – Agent commercial

Retraite des agents commerciaux

Les agents commerciaux, lorsqu'ils prennent leur retraite, ont le droit de recevoir l'indemnité de clientèle, à condition que la société en bénéficie, ce qui est généralement le cas.

Pour calculer cette indemnité, il s'agit d'évaluer le bénéfice potentiel que l’entreprise tirera de ses nouveaux clients à l'avenir. Le point de départ devrait être les clients obtenus par l'agent. En fait, il ne s'agit pas de compenser les bénéfices que l'agent va perdre.

Il existe différentes façons de traiter cette question. En Allemagne ou en France, par exemple, il est d'usage, dans certains cas, que le nouvel agent verse à l'agent sortant l'indemnité de clientèle, et non l’entreprise. Cette approche est très raisonnable et pourrait également être valable en Espagne.

Une autre façon de traiter la question est de passer un accord entre l’entreprise et l'agent sortant via lequel la clientèle fournie est évaluée. En tenant compte du fait que la valeur maximale qui peut être reconnue en faveur de l'agent est une année de commissions calculée sur la moyenne des 5 dernières années. Sur la base de ce maximum et du minimum de zéro euro, l'objectif est de négocier avec l'agent afin d'arriver à :

1.         Une évaluation raisonnable de la clientèle.

2.         Une forme de compensation pour la clientèle qui peut également être confortable pour l’entreprise.

Après avoir analysé toutes les circonstances du cas spécifique, un accord avec l’agent pourrait être envisagé.

En ce qui concerne l'âge de la retraite, il n'y a pas d'âge spécifique auquel l’ agent commercial doit soulever cette question; il suffit que l’ agent commercial soulève la question lorsqu'il a atteint un âge de retraite raisonnable, c'est-à-dire environ 65 ans. À ce stade, il est dans l'intérêt de l'entreprise et de l'agent, chacun pour ses propres raisons, que l'agent prenne sa retraite après un certain âge.